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Le monopole légal d’ERDF sur la distribution est anticonstitutionnel !

publié le 29 juin 2012 à 08:40 par Regis Castellani   [ mis à jour : 29 juin 2012 à 08:42 ]
C’est la conclusion d’une étude conduite par le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau. Elle apporte un appui fort à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [1] soulevée en appel dans le cadre de l’action en justice d’un citoyen parisien contre le contrat de concession entre la ville de Paris et ERDF.

Dans son étude, rendue publique lors de l’Assemblée générale du CLER le 8 juin dernier, le constitutionnaliste de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne estime que l’article 111-52 du Code de l’énergie – qui empêche les collectivités de gérer elles-mêmes leur réseau par une régie et obligeant les collectivités à concéder la gestion du réseau de distribution à ERDF – est contraire à la libre administration locale, à la liberté contractuelle ainsi qu’au principe d’égalité.

Il insiste notamment sur le fait que la péréquation tarifaire et la cohérence du réseau peuvent être garanties par d’autres voies que celle du monopole légal.

Il est aussi contraire à la liberté contractuelle car il oblige les collectivités à gérer ce service public par le biais d’un contrat et parce qu’il impose un partenaire contractuel unique.

Enfin, le principe d’égalité est mis en cause : entre collectivités disposant d’une entreprise locale de distribution (Grenoble ou Montdidier par exemple) et les autres collectivités. Cette situation, si elle se justifiait au sortir de la seconde guerre mondiale, est aujourd’hui dépassée. D’autres modèles de gestion de réseau, plus décentralisés, redonnant le pouvoir aux collectivités et faisant du réseau un outils de mise en œuvre des politiques territoriales pourraient en effet répondre aux enjeux actuels d’autonomie énergétique et d’intégrations des énergies renouvelables.

CLER N°96 - Juin 2012
http://www.service-public-energie.fr/

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