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Propositions concrètes pour un développement maîtrisé du photovoltaïque en France

publié le 12 janv. 2011 à 23:45 par Regis Castellani   [ mis à jour : 13 janv. 2011 à 06:41 ]

Cèze & Orb Energie est un bureau d'études dans le solaire photovoltaïque et l'énergie pour l'habitat. Nous développons dans le sud de la France des projets de taille moyenne avec du matériel français ou européen, et dans le respect strict des règles d'intégration, de l'urbanisme et de la construction.

Nous avons alerté les autorités sur les dérives de la filière (lettres ouvertes au premier ministre et au ministre de l'environnement, et commentaires sur le rapport de l'Inspection Générale des Finances à la Commission de Régulation de l'Energie et à plusieurs députés, publiées sur notre site internet : http://www.cezeorbenergie.fr/infos ). Nous vous présentons les propositions suivantes :

1. Réduire le coût pour la collectivité des projets déjà réalisés et dans la file d'attente

Il apparaît que l'avenir de la filière française dépend de la bonne gestion des 4,8 GW de projets dont la demande complète a été déposée à ERDF, ainsi que des 800 MW de projets déjà réalisés.

1.1 Gestion de la file d'attente

Tout les projets pour lesquels la PTF n'a pas été payée doivent faire une nouvelle demande (avec le tarif et les règles d'intégration de 2011). Nous soutenons donc les dispositions du décret du 9 décembre 2010.

1.2 Examen des projets réalisés au regard des règles d'intégration

80% des générateurs en toiture sont réalisés sur des bacs métalliques. Ces systèmes n'étaient pas considérés comme intégrés au bâti au sens des règles de la Dideme en 2007. Les projets dont la demande complète a été reçue avant le 12 janvier 2010 peuvent donc être rétrogradés au tarif surimposé de l'année 2009, soit 32 c€ / kWh.

Environ 30% des projets sont réalisés sur des bacs métalliques standard. Ils ne constituent pas un système photovoltaïque au sens des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Ces projets peuvent être rétrogradés au tarif surimposé de l'année 2010, soit 27 c€ / kWh.

Nous avons observé que, pour de nombreux projets, la couverture existante des bâtiments n'est même pas remplacée. Ces projets ne doivent pas bénéficier de la prime d'intégration.

Plusieurs régies indépendantes de distribution d'électricité, dans le Sud et le Sud-Ouest de la France, ont procédé à de telles vérification et ont parfois refusé de payer la prime d'intégration au producteur d'électricité.

Ces mesures permettraient de diviser par deux le coût pour la collectivité des générateurs déjà raccordés au réseau. Elles rappelleraient utilement que la prime d'intégration est assujettie à des règles strictes et récompense uniquement le surcoût significatif de l'intégration au bâti.


1.3 Examen des projets au regard du droit rural et de la construction

De très nombreux bâtiments en zone agricole ont été construits sans permis de construire.

Les agriculteurs, propriétaires des terrains, ont été sollicités pour demander et obtenir le permis de construire. Une société de production construit ensuite le bâtiment sans avoir demandé le transfert de ce permis. Cette société reste le seul propriétaire du bâtiment pendant 20 à 30 ans, et le loue, parfois gratuitement, à l'agriculteur.

La construction sans permis est illégale et constitue un délit pénal. Le responsable de la société de production risque une amende de 6000 € par m2 de bâtiment et la destruction du bâtiment.
Ce montage est très fréquent en zone agricole, les agriculteurs n'ayant souvent pas les moyens de financer eux-mêmes la construction de nouveaux bâtiments, et encore moins leur toiture solaire.

Certaines sociétés ont déposé des demandes de raccordement pour plusieurs milliers de bâtiments, chacun d'une puissance de 150-500 kWc, en 2009 et en 2010. Ces projets doivent constituer une part significative des demandes de raccordement reçues par ERDF.

Un examen attentif de ces projets, et l'attribution de contrat d'achat uniquement aux sociétés ayant construit un bâtiment avec un permis de construire, pourrait permettre une nouvelle réduction significative de la file d'attente.


2. Propositions pour le segment des « petites toitures »

Développer une filière industrielle de l'intégration au bâti et de l'efficacité energétique

2.1. Favoriser l'origine française ou européenne
C'est le segment pour lequel il est le plus facile de « vendre » un générateur avec du matériel européen. Les particuliers couvrant leur maison sont plus sensibles à l'origine des panneaux et à l'esthétiques de la toiture que des investisseurs finançant des projets sur des bâtiments qui leurs sont inconnus. Ce segment est déjà celui qui utilise le plus de panneaux fabriqués en France ou en Europe.

Le bilan carbone des panneaux peut être rendu obligatoire sur les offres des installateurs, comme pour de nombreux autres équipements, afin d'éclairer le choix du client. Un bilan carbone minimal peut également être imposé pour favoriser, par la qualité, les panneaux d'origine française et les panneaux en couche mince. Ce bilan carbone devra alors être réalisé par un organisme indépendant.


2.2. Evoluer vers la toiture solaire intégrale

Pour développer l'efficacité énergétique, il convient de ne pas être limité à un segment de 20 m2 de toiture (équivalent de 3 kWc en silicium cristallin) mais de pouvoir remplacer l'intégralité de la toiture résidentielle par des panneaux solaires.

Actuellement, sur une maison de 80-120 m2 de surface au sol peut être installé un générateur d'une puissance de 10-14 kWc avec une technologie en silicium cristallin et de 5-7 kWc avec des modules en couche mince.

Les particuliers souhaitant travailler sur l'autonomie de leur résidence et son efficacité énergétique doivent pouvoir réaliser leur projet avec la même simplicité qu'une toiture conventionnelle en tuile ou en ardoise.

L'imposition des revenus solaires doit donc être forfaitaire, par exemple sur une base du kWc installé (comme la contribution des entreprises de réseau), pour l'impôt sur les revenus et la CET/IFER.

Le remplacement intégral de la toiture rendra obsolète la notion de différence d'épaisseur entre les parties photovoltaïques et conventionnelles de la toiture, imposée par le CEIAB. Une notion trop complexe à mettre en oeuvre et impossible à vérifier.


2.3. Un tarif adéquat

Une toiture solaire intégrale coûte moins cher à installer, par unité de puissance, qu'un kit de 3 kWc, en raison de l'économie d'échelle et de la facilité de pose (moins de reprises d'étanchéité à effectuer).

Le tarif d'achat de l'électricité peut donc être abaissé, par exemple à 51 c€/ kWh (ou autre), et le crédit d'impôt entièrement supprimé, en échange d'un maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, pour tous les projets résidentiel jusqu'à 12 ou 14 kWc.

Les règles d'intégration doivent être vérifiées par le CONSUEL, ou un bureau de contrôle, avant le raccordement. Les bureaux de contrôle assurent déjà des missions de contrôle de conformité aux guide UTE C15-712 Ed-1. Une mission de contrôle de l'intégration au bâti n'en constituerait qu'un complément et serait aisé en mettre en oeuvre.

Si le générateur n'est pas intégré, il peut bénéficier du tarif d'achat prévu pour le segment « moyennes et grandes toitures ».

Pour favoriser la production d'électricité décentralisée et par souci d'équité pour les constructeurs de maisons individuelles sur l'ensemble du territoire, le tarif d'achat peut être modulé en fonction du département (avec les coefficients actuels).


3. Segment « moyennes et grandes toitures »

Développer l'efficacité énergétique et abaisser le coût de l'électricité solaire


3.1 Les exigences des règles d'intégration et de la construction

C'est le segment le plus susceptible d'échapper au contrôle de volume mais c'est également celui qui présente le plus grand potentiel de production d'électricité solaire propre.

Il faut auparavant noter que ces projets, s'ils sont réalisés dans les règles de la construction, présentent des coûts annexes très élevés :

_ les bâtiments existants, dans leur immense majorité, ne respectent pas les normes actuelles de la construction (normes neige et vent) et doivent recevoir des renforcements importants (de l'ordre de 20-30 € / m2 de toiture) avant l'installation du générateur.

_ si les couvertures actuelles sont remplacées, les coûts de dépose et de mise en décharge des matériaux de couverture sont élevés (de 10 à 35 € / m2 lorsque la couverture est constituée de plaques de fibrociment amiantées).

_ ces générateurs de moyenne puissance ont souvent besoin d'un renforcement du réseau électrique à proximité avant d'être raccordé. Des coûts (de 5 à 10 € / m2) aujourd'hui entièrement à la charge du maître d'ouvrage.

Au total, ces coûts annexes représentent 35 à 75 € / m2 de toiture, si l'ensemble de la toiture est utilisée, de 70 à 150 € / m2 du pan le mieux exposé si un seul pan de toiture est utilisé.

Calculé à l'unité de puissance, cela représente de 0,25 à 1 € / Wc de Silicium cristallin, et de 0,5 à 2 € / Wc pour un générateur en couche mince.

Avec le tarif d'achat actuel, la rentabilité des projets est faible à moyenne : TRI (projet) de 6 à 7%; Rendement moyen annuel sur 10 ans de 5 à 10% pour 1000 heures d'ensoleillement (moyenne de France, pour une toiture complète). Cette rentabilité semble minimale pour attirer des investisseurs ne bénéficiant plus d'avantages fiscaux et les banques.

Il apparaît déjà très difficile d'atteindre une rentabilité suffisante avec des modules en couche mince. Ce point doit être pris en compte si la puissance publique veut favoriser cette technologie, qui bénéficie surtout à l'industrie française et européenne.

Si une baisse de tarif est adoptée, elle doit être limitée à 5%. Sinon, seuls les projets actuellement dans la file d'attente ou avec du matériel asiatique seront réalisés.

Les règles d'intégration doivent être vérifiées par le CONSUEL, ou un bureau de contrôle, avant le raccordement.

Pour favoriser la production d'électricité décentralisée et par souci d'équité pour les producteurs d'énergie sur l'ensemble du territoire, le tarif d'achat peut être modulé en fonction du département (avec les coefficients actuels).

Un bilan carbone minimal peut également être imposé pour favoriser, par la qualité, les panneaux d'origine française ou européenne et les panneaux en couche mince. Ce bilan carbone devra alors être réalisé par un organisme indépendant.


3.2. Baisse des coûts par un tarif « surimposé »

La réduction des coûts peut être obtenue en créant un tarif « surimposé », par exemple à 35 c€ / kWh, pour tous les générateurs en toiture, sans imposition de règle d'intégration, les générateurs sur bâtiments construits depuis moins de 2 ans, les ombrières parking, tout autre bâtiment ouvert et pour tous les projets de puissance supérieure à 250 kWc.

Cela réduira le coût de l'électricité produite mais ne conduira pas à l'émergence de technologie d'intégration.

L'adoption d'un bilan carbone minimal pourra cependant permettre à l'industrie française de vendre sa production de modules.


4. Segment « parcs au sol »

La réglementation actuelle en matière de développement paraît adéquate, à condition qu'elle soit respectée par tous (il semblerait qu' EDF ENR n'ait pas l'obligation d'avoir obtenu un permis de construire pour sécuriser le tarif d'achat de ses projets, contrairement au reste de la profession).

Ce segment utilise essentiellement des modules fabriqués hors d'Europe (Pour une liste non exhaustive, consulter sur notre site : http://www.cezeorbenergie.fr/fabricants/qui-pose-quoi).

Un bilan carbone minimal peut également être imposé pour favoriser, par la qualité, les panneaux d'origine française ou européenne et les panneaux en couche mince. Ce bilan carbone devra alors être réalisé par un organisme indépendant.

Ce segment est celui qui atteindra le plus tôt la parité réseau et présente une capacité de production d'électricité élevée, même s'il est limité aux terrains non agricoles ou non cultivés (au sens de la circulaire de décembre 2009).

Afin de répartir la production électrique sur le territoire à moindre coût, le tarif d'achat peut être modulé de la manière suivante:


> 250 kWc : → production électrique à grande échelle et à bas coût

Réduire le tarif de 10% ou plus pour les projets au-delà de 250 kWc. Ces grands projets bénéficient d'économies d'échelle importantes et peuvent absorber cette baisse et conserver des rentabilités élevées : TRI (projet) > 12%; Rendement moyen annuel sur 10 ans > 20% pour 1300 heures d'ensoleillement (Sud de France).

Contrairement aux autres segments, ces projets bénéficient de la modulation géographique du tarif d'achat ce qui permet leur développement sur l'ensemble du territoire.


< 250 kWc: → production décentralisée et développement économique local

De petits parcs au sol peuvent, sur des terrains non utilisés, de produire de l'électricité décentralisée pour alimenter des villages ou des zones ou la production électrique est faible (sud des Alpes, Cévennes, Bretagne). Les investissements limités sont accessibles à des collectifs d'habitants ou de petites entreprises et ainsi participer au maintien d'une activité économique locale.

Maintenir le tarif à 0,27 c€/ kWh pour les projets de puissance < 250 kWc pour conserver une rentabilité acceptable : TRI (projet) > 6%; Rendement moyen annuel sur 10 ans = 7% pour 1100 heures d'ensoleillement (moyenne de France). Ce rendement est un plancher pour attirer les investisseurs compte tenu des risques, incertitudes de ces projets et surtout de la suppression des avantages fiscaux, et convaincre les banques.

Rendre ces projets éligibles à la modulation géographique des tarif, jusqu'ici réservée aux grands projets, pour des raisons d'éthique (980 MW soit 75% de la file d'attente RTE sont occupés par des projets soumis par EDF ENR qui sont éligibles à cette modulation).


Synthèse

Nos propositions visent à promouvoir la production électrique solaire, à assurer un développement économique local et à limiter les risques de dérapages des coûts pour le consommateur et le constribuable. La grille tarifaire proposé ci-dessous, plus simple et plus lisible que celle en vigueur jusqu'au 9 décembre 2010.

 Intitulé  Usage du bâtiment
Puissance
 Tarif d'achat
 Conditions  Fiscalité
 Intégration au bâti
 Habitation
 <14 kWc
51 c€ / kWh * R (modulation géographique)
Les modules assurent l'étanchéité.

+allèges, bardages, murs-rideaux et brises soleil.

TVA à 5,5%

Imposition forfaire des revenus (IR+CET/IFER à 10 € / kWc/an)

Pas de crédit d'impôt

 Intégration au bâti

Autres usages

 

44 c€ / kWh * R (modulation géographique)

Les modules assurent l'étanchéité.

Bâtiment construit depuis plus de 2 ans.

Celle des sociétés.

Pas d'avantages fiscaux (IR, ISF)

Surimposition

Tout usage

 

<250 kWc

 

35 c€ / kWh * R (modulation géographique)

  Non intégré.
Modules non rigides.
Bâtiment construit depuis moins de 2 ans.
Bâtiment ouvert (ombrière parking).
Projets de plus de 250 kWc
 idem
 Au sol
  < 250 kWc   27 c€ / kWh * R (modulation géographique)    idem
 Au sol
  > 250 kWc 24 c€ / kWh * R (modulation géographique)    idem

A compter du 1er janvier 2012, un bilan carbone des panneaux solaires peut être exigé pour tout projet. L'année 2011 sera alors employée à faire réaliser ces bilans carbone par des organismes indépendants.

Une baisse du tarif d'achat de 2 à 3 c€ / kWh peut être prévue au 1er janvier de chaque année. Il semble indiqué de maintenir une certaine stabilité après les turbulences de 2010 et de commencer les baisses annuelles au 1er janvier 2013.

Ces dispositions permettront certainement de reprendre le contrôle de la filière, de produire à moindre coût une énergie propre, locale et à faible impact environnemental, et d'assurer des retombées industrielles et sociétales optimales.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, messieurs les rapporteurs, l'expression de mes respectueuses salutations.

Régis Castellani
Cèze & Orb Energie

Envoyé à la commission de MM. Charpin et Trink le 7 janvier 2011

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Commission_Charpin_Trink_jan_2011.pdf
(457k)
Regis Castellani,
13 janv. 2011 à 05:10
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